Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidésAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 2018 |
| Code visé : | Code du tourisme. |
Commentaires • 6
Décisions • 9
Confirmation —
[…] 23 et 24 du décret 2016-541 du 3 mai 2016, ce qui marque l'existence de pouvoirs exorbitants. […]
Infirmation partielle —
[…] Comme l'expose exactement le salarié, la société ne peut, par ailleurs, pas sérieusement discuter le fait que les agents du réseau de transport public sont habilités par la loi et le règlement à constater les contraventions et à transiger conformément aux articles 529-4, 529-5 du code de procédure pénale et 23 et 24 du décret 2016-541 du 3 mai 2016, ce qui marque l'existence de pouvoirs exorbitants.
Infirmation —
[…] Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, s'est associé à l'appel du ministère public, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative soutenant que le contrôle effectué par la police municipale était régulier au regard des dispositions du décret du 1er juillet 2025, du code général des transports et des conditions générales de vente de la SNCF.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3, 529-4, 529-5, R. 49-5, R. 49-6, R. 49-7 et R. 49-8 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 422-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-20 à L. 211-28 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3511-1 et R. 3512-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article R. 342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1, L. 1252-12, L. 1611-1, L. 2000-1, L. 2241-1, L. 2241-6, L. 2242-4 et L. 2251-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
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