Décret n°2016-541 du 3 mai 2016

Article 26 du Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publicsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/05/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 12 juillet 2019 est l'article : Article Article R. 2241-37 du Code des transports

Entrée en vigueur le 6 mai 2016

Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du code de procédure pénale, à l'exception de l'article R. 49-6-1, sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.

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Sortie de vigueur le 12 juillet 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art. 6

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