Décret n°2016-544 du 3 mai 2016
Article 4 du Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers
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Version06/05/2016
Entrée en vigueur le 6 mai 2016
Les documents et actes établis par le mandataire au titre du mandat font référence à la dénomination de l'organisme mandant.
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