Décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique

Sur le décret

Entrée en vigueur :	6 mai 2016
Dernière modification :	6 mai 2016
Code visé :	Code de la santé publique

Commentaires • 2

1. Examens de diagnostic prénatal : mise à disposition des données et respect de la vie privéeAccès limité

Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 5 décembre 2017

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°401212

Conclusions du rapporteur public · 17 novembre 2017

A la suite de cette annulation et d'ailleurs avant que celle-ci soit effective, puisque vous en avez différé les effets, un décret du 3 mai 2016 a donné une base explicite à un arrêté ministériel en la matière3, arrêté signé 8 jours plus tard qui a repris pour l'essentiel les dispositions annulées4. Ce sont ces deux textes que la Fondation Lejeune conteste à nouveau devant vous. […] Le Premier ministre ayant réglé le problème de base juridique de l'arrêté en prenant un décret à la suite de la première annulation, les requérants déplacent le débat au niveau supérieur de la hiérarchie des normes en soutenant qu'il aurait fallu, en réalité, une loi.

Décisions • 2

1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17 novembre 2017, 401212, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique, ainsi que l'arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 ;

2. Conseil d'État, 2 septembre 2016, 401745, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique et de l'arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1 et L. 2131-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R2131-2-3

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine