Décret n°2016-545 du 3 mai 2016
Article 1 du Décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2131-2-3
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