Décret n°2016-546 du 4 mai 2016
Article 3 du Décret n° 2016-546 du 4 mai 2016 relatif à la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
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Version06/05/2016
Entrée en vigueur le 6 mai 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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