Décret n°2016-551 du 4 mai 2016
Article 3 du Décret n° 2016-551 du 4 mai 2016 relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment
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Version06/05/2016
Entrée en vigueur le 6 mai 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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