Décret n°2016-552 du 3 mai 2016
Article 2 du Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2016
I. - La section 4 du chapitre II du titre II de la partie réglementaire du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'applique aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de publication du présent décret.
II. - Par dérogation au I :
1° Le 1° du IV de l'article R. 122-31 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2016 ;
2° Le 2° du IV du même article R. 122-31 s'applique aux marchés pour lesquels un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er août 2016.
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[…] Siège social 57, boulevard Demorieux – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/8 3. Au titre de l'article 2 du décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 susvisé, les règles internes s'appliquent aux marchés et à leurs avenants passés par les concessionnaires d'autoroute pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence est lancé postérieurement à la date de publication dudit décret, soit le 5 mai 2016.
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[…] Siège social 57, boulevard Demorieux – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/8 l'Autorité, par courrier de son directeur général enregistré le 19 mai 2016, du projet de règles internes adopté par sa commission des marchés le 18 mai 2016. 3. Au titre de l'article 2 du décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 susvisé, les règles internes s'appliquent aux marchés et à leurs avenants passés par les concessionnaires d'autoroute pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence est lancé postérieurement à la date de publication dudit décret, soit le 5 mai 2016.
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3. ARAFER, projet de règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services de la société Autoroutes du Sud de la France –…
[…] Siège social 57, boulevard Demorieux – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/8 3. Au titre de l'article 2 du décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 susvisé, les règles internes s'appliquent aux marchés et à leurs avenants passés par les concessionnaires d'autoroute pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence est lancé postérieurement à la date de publication dudit décret, soit le 5 mai 2016.
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