Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2016 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre III du livre Ier de sa partie réglementaire,
Décrète :
Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation