Décret n°2016-553 du 6 mai 2016
Article 1 du Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance
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Version08/05/2016
Entrée en vigueur le 8 mai 2016
Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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