Décret n°2016-553 du 6 mai 2016
Article 6 du Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. D132-4
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