Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mai 2016 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-87, L. 121-91 et L. 121-92-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 et L. 633-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-5, L. 337-3, L. 445-5, R. 337-1 à R. 337-17 et R. 445-8 à R. 445-22 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 194, 200 quater, 1407 et l'article 46 AX de l'annexe III ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-13 à R. 313-16 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 201 ;
Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 52 et 199 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 2 février 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 26 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'énergieSct. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique, Art. R124-1, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-4, Art. R124-5, Art. R124-6, Art. R124-7, Art. R124-8, Art. R124-9, Art. R124-10, Art. R124-11, Art. R124-12, Art. R124-13, Art. R124-14, Art. R124-15, Art. R124-16
I. - Les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018.
Les droits des personnes bénéficiaires du tarif de première nécessité prévu à l'article L. 337-3 du code de l'énergie ou du tarif spécial de solidarité prévu à l'article L. 445-5 du même code, s'arrêtent au 31 décembre 2017. Les montants des déductions et versements forfaitaires sont calculés au pro rata temporis de la période restant à couvrir jusqu'à cette date, sur la base des montants annuels fixés respectivement par les articles R. 337-5 et R. 445-9 du code de l'énergie.
Ces personnes bénéficient des dispositions protectrices mentionnées à l'article R. 124-16 du code de l'énergie, jusqu'au 30 avril 2018.
Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité et du tarif spécial de solidarité au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l' article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation est interrompu au 31 décembre 2017.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, Art. R337-1, Art. R337-2, Art. R337-3, Art. R337-4, Art. R337-5, Art. R337-6, Art. R337-7, Art. R337-8, Art. R337-9, Art. R337-10, Art. R337-11, Art. R337-12, Art. R337-13, Art. R337-14, Art. R337-15, Art. R337-16, Art. R337-17, Sct. Section 2 : Tarif spécial de solidarité, Art. R445-8, Art. R445-9, Art. R445-10, Art. R445-11, Art. R445-12, Art. R445-13, Art. R445-14, Art. R445-15, Art. R445-16, Art. R445-17, Art. R445-17-1, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-20, Art. R445-21, Art. R445-22
code général des impôts. » La loi du 17 août 2015 a par ailleurs, précisé quels sont les bénéficiaires du chèque énergie : « Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique. » Le décret […] n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie en précise les modalités, et notamment : Quels ménages peuvent bénéficier du chèque énergie (selon le revenu et le département) ; La durée de validité du chèque énergie ;