Décret n°2016-556 du 6 mai 2016
Article 1 du Décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version09/05/2016
Entrée en vigueur le 9 mai 2016
Le décret du 30 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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