Article 3 du Décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes

[…] et en excluant notamment les activités de transport et d'entreposage, y compris frigorifique, qui relèvent de la section H de l'annexe à ce décret, les dispositions contestées (article 3 du décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes) ont fait une exacte application de l'article 266 quinquies C du code des douanes', ne peut régler le présent litige.

[…] Si l'article 5 du décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises précise « l'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, […] ce même décret n'exclut cependant pas la possibilité d'utiliser la nomenclature à des fins autres que statistiques. C'est ainsi que l'article 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010, modifié par l'article 3 du décret n°2016-556 du 6 mai 2016, validé par le Conseil d'Etat, […]