Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 juillet 2016
Dernière modification :	1 juillet 2016
Code visé :	Code de la construction et de l'habitation.

Commentaire • 1

1. Éco-prêt à taux zéro : relance de l’emprunteur pour la transmission des justificatifs des travauxAccès limité

Le Moniteur · 18 mai 2016

Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S et 244 quater U ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*319-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R319-40

Article 2

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L'article R. 319-40 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.

Article 3

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Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.

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