Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 752-3-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 23 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 23 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 23 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 février 2016,
Décrète :