Décret n°2016-566 du 9 mai 2016
Article 1 du Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D752-8
Commentaires • 3
1. D’importantes modifications de l’exonération LODEOM sont annoncées pour 2019Accès limité
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Décision • 0
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