Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts

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[…] Une attention particulière doit être portée aux décisions récentes du Conseil d'Etat (décision n° 400913 du 22 juillet 2016) et du Conseil Constitutionnel (décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016) ayant conduit à l'annulation du décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui avait également institué un registre public des trusts recensant, entre autres, le nom du constituant du trust et le nom des bénéficiaires, pour atteinte au droit au respect de la vie privée.

Annulation — 

[…] Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A… B… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts.

Annulation — 

[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juin et 15 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A… B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts.