Décret n°2016-568 du 10 mai 2016

Article 3 du Décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/05/2016

Entrée en vigueur le 13 mai 2016

Le siège et le ressort territorial des unités visées aux articles précédents sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 15 septembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1226 du 12 septembre 2022 - art. 3

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).