Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 mai 2016
Dernière modification : 13 mai 2016
Code visé : Code de commerce

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R711-1, Art. R711-2-1, Art. R711-12, Art. R711-13, Art. R711-15, Art. R711-21, Art. R711-47, Art. R711-58, Art. R711-68, Art. D711-71-1, Art. R711-73, Art. R712-25, Art. R712-25-1, Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires, Art. R713-1-1, Art. R713-8, Art. R713-9, Art. R713-12, Art. R713-13, Art. R713-14, Art. R713-15, Art. R713-17, Art. R711-51
Article 2

Pour les élections de 2016 et par dérogation à l'article R. 711-12, les membres élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées depuis 2014 par fusion et dont l'entrée en fonctions est prévue, dans leur décret de création, à la date d'installation de leurs membres sont installés au plus tard le 16 décembre 2016.
Pour les élections de 2016 et par dérogation à l'article R. 711-51, les membres élus des chambres de commerce et d'industrie de région créées en 2016 par fusion et les chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie territoriales, mentionnées à l'alinéa précédent, sont installés au plus tard le 31 décembre 2016.

Article 3

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville