Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2016 |
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 12 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 135-1 et LO 135-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment ses articles 4, 5, 11 et 12 ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 23 décembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Cette fois, vous retiendrez une lecture littérale du décret de 2015, qui vise les « documents de séjour », de manière générale, alors que, […] Ce décret du 24 mars 2021 a notamment pour objet de modifier la règle de la présentation personnelle en préfecture et donc de revenir sur le décret d'exclusion de 2015. […] Ou encore, les déclarations de patrimoine et d'intérêts à la HATVP sont transmises seulement par téléservice (décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice). […]