Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne

Sur le décret

Entrée en vigueur : 14 mai 2016
Dernière modification : 14 mai 2016
Directives transposées :

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1Dossier documentaire de la décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016, M. Eric B. [Conditions tenant à l’exercice de certaines fonctions ou activités en France…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juillet 2016

Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France - Article 99 Modifié par Décret n°2016-576 du 11 mai 2016 - art. 4 Peuvent être inscrites au tableau d'un barreau sans remplir les conditions de diplômes, […]

 

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/UE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 58, 59 et 99 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 27 novembre 1991 est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 58
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 59