Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 14 mai 2016
Dernière modification : 14 mai 2016
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires7


1Modification du délai de rétractation
Cabinet Neu-Janicki · 19 juin 2016

Le décret n°2016-579 du 11 mai 2016 modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation afin de prendre en compte la modification récente de l'article L. 271-1 du même code relative à la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel. […] Ce délai passe désormais de 7 à 10 jours

 

3Acquéreur non professionnel de l’immobilier- rétractation ou réflexion – de 7 à 10 jours – décret n°2016-579
Actu Juridique Immobilier · 24 mai 2016

Il était donc nécessaire qu'un texte viennent préciser la partie réglementaire de ce code pour y inscrire de nouvelles règles qui découlent de cette modification de délai, tel est l'objet du décret paru au JO du 13 mai 2016.

 

Décision1


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, 21/004441

Confirmation — 

[…] En outre, il invoque les articles D. 271-6 et D. 271-7 du CCH pour soutenir que la société CAP WEST GROUPE a manqué à ses obligations. Ces articles sont issus du Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 14 mai 2016, et donc applicables aux deux conventions litigieuses signées le 15 décembre 2017.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-1, D. 271-6 et D. 271-7 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 210,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D271-6
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D271-7
Article 3

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse