Décret n° 2016-585 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat relevant de corps à caractère socio-éducatif

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2016
Dernière modification : 1 janvier 2017

Commentaire1


1Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)
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cidTexte=JORFTEXT000032520598&fastPos=14&fastReqId=539334413&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">Décret n° 2016-585 du 11 mai 2016 modi­fiant divers décrets rela­tifs à l'orga­ni­sa­tion des car­riè­res de cer­tains fonc­tion­nai­res de caté­go­rie A de la fonc­tion publi­que de l'État rele­vant de corps à carac­tère socio-éducatif

 

Décision1


1Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 2 février 2023, n° 2006328

Annulation — 

[…] — le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 ; — le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 ; — le décret n° 2016-585 du 11 mai 2016 ; — le décret n° 2016-889 du 29 juin 2016 ; — l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 9 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-345 du 27 mars 1992
Art. 5
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-345 du 27 mars 1992
Art. 8
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-345 du 27 mars 1992
Art. 10