Décret n°2016-594 du 12 mai 2016

Article 2 du Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010
Art. 9

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