Décret n°2016-596 du 12 mai 2016
Article 12-2 du Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 - art. 4
Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] — le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A B et à la commune de Charleville-Mézières.
Lire la suite…- Avancement·
- Tableau·
- Classes·
- Congé de maladie·
- Technique·
- Décret·
- Principal·
- Commune·
- Rémunération·
- Valeur
[…] — le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A B et à la commune de Charleville-Mézières.
Lire la suite…- Avancement·
- Tableau·
- Ville·
- Classes·
- Technique·
- Principal·
- Justice administrative·
- Préjudice·
- Décret·
- Vacant
3. Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 27 janvier 2023, n° 2007580
[…] De plus, aux termes de l'article 12-2 du décret n°2016-596 du 12 mai 2016, dans sa version applicable à la date de la décision la reclassant dans le cadre d'emplois d'auxiliaires de soins territoriaux: « Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, […]
Lire la suite…- Classes·
- Échelon·
- Décision implicite·
- Justice administrative·
- Cadre·
- Décret·
- Carrière·
- Administration·
- Action sociale·
- Rémunération