Décret n°2016-596 du 12 mai 2016
Article 12-1 du Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 - art. 4
L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon les modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, parmi les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon et comptant au moins huit ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°.
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel mentionné au 1° sont fixées par décret.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 ;
Lire la suite…- Avancement·
- Fonctionnaire·
- Technique·
- Classes·
- Commune·
- Tableau·
- Justice administrative·
- Fonction publique territoriale·
- Maire·
- Principal
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Draguignan la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 ;
Lire la suite…- Contentieux de la fonction publique·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Contentieux de l'indemnité·
- Affectation et mutation·
- Affectation·
- Positions·
- Commune·
- Justice administrative·
- Réparation·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 2 novembre 2023, n° 2105487
[…] Aux termes de l'article 79 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. […] Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, […] d'adjoint technique territorial principal de 2e classe et d'adjoint technique territorial principal de 1re classe. « Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale et relèvent respectivement des échelles C1, […]
Lire la suite…- Technique·
- Avancement·
- Classes·
- Justice administrative·
- Décret·
- Principal·
- Fonction publique territoriale·
- Professionnel·
- Examen·
- Refus