Décret n°2016-607 du 13 mai 2016
Article 5 du Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R519-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R519-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-11, Art. R519-11-1, Art. R519-11-1, Art. R519-11-2, Art. R519-12, Art. R519-14, Art. R519-15, Art. R519-15-1, Art. R519-15-2, Art. R519-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R519-8
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Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice - Article R. 519-6 Modifié par Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 5 Les personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3 ne doivent pas faire l'objet des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1 ou d'une interdiction prévue au 3° et au 7° du I de l'article L. 612-41. […] S'il est acquis à l'étranger, le diplôme est reconnu par le Centre ENIC-NARIC France, […]
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