Décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2016 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 février 2016,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.
La cotisation due au titre des sportifs de haut niveau inscrits sur la liste en vigueur au 1er juillet 2016 est calculée au prorata de la période d'inscription courant à compter de cette date. Elle est due dans les quinze premiers jours qui suivent cette date, puis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre suivant.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard
Les modalités de cette couverture ont été fixées par un décret n°2016-608 du 13 mai 2016.