Décret n°2016-610 du 13 mai 2016
Article 2 du Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2016
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Version30/04/2017
Entrée en vigueur le 30 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-670 du 27 avril 2017 - art. 1
Les articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
A cette même date, les personnels des chambres départementales d'agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent décret sont transférés à la chambre régionale d'agriculture dans la circonscription de laquelle se situe la chambre départementale.
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[…] la Chambre départementale d'agriculture de la Charente et la Chambre départementale d'agriculture du Lot-et-Garonne sous le no404914, ainsi que par les deux premières de ces requérantes sous le n°408533, sont respectivement dirigées contre le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture et contre l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture. […] Nous en venons enfin aux dispositions du 6° de l'article 1er du décret et aux nouveaux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 qu'il introduit dans le code. […] Le 5° de l'article D. 512-1-3, […]
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