Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 mai 2016
Dernière modification : 20 mai 2016
Code visé : Code de procédure pénale

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-1, L. 222-3, L. 222-5, L. 227-4, L. 312-1 et D. 316-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-4 et R. 2324-17 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-2, 706-47-4, 707-1 et R. 18 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 ;
Vu la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information des administrations par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,
Décrète :

Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D1-13
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D47-9-1