Décret n°2016-613 du 17 mai 2016
Article 2 du Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R3121-20-1, Art. R3121-20
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.