Décret n°2016-622 du 19 mai 2016

Article 1 du Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. D311-4-3

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