Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations

Sur le décret

Entrée en vigueur : 21 mai 2016
Dernière modification : 21 mai 2016

Commentaires4


1Nouvelles dérogations au principe selon lequel le silence de l’Administration vaut acceptation
SW Avocats · 2 octobre 2018

[…] Le décret du 19 mai 2016 ajoute cinq catégories de demandes présentées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures instituées par un texte réglementaire adopté par ces collectivités ou établissements, pour lesquelles leur silence vaudra décision de rejet. […] cidTexte=JORFTEXT000032547718&categorieLien=id">Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations

 

2Le silence vaut accord : un principe au cœur de la discorde
Le Petit Juriste · 5 août 2016

[…] Ainsi, c'est sans surprise qu'un ultime décret n°2016-625 du 19 mai 2016 ajoute aux exceptions – déjà très nombreuses – cinq nouvelles catégories de décisions pour lesquelles le silence de l'administration vaut rejet : l'inscription à un service public dont l'accès est limité par la prise en compte des capacités d'accueil (avec un délai de quatre mois), l'attribution de distinction honorifique, la parution ou encarts sur les supports de communication, la réalisation de prestations de services ou de travaux, et enfin, la délivrance de fournitures ou matériels

 

3Le CPRA et la simplification. Quelques remarques
Le Journal du Droit Administratif · 4 juillet 2016

Certes, ces codes rassemblent un nombre bien plus impressionnant de lois, décrets, et autres textes, mais force est d'admettre que la simplification du droit, […] 15 juillet 2015), Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur relevaient que près de deux ans après la promulgation de la loi, le nombre d'exceptions pour l'État s'élevait presque au double du nombre de cas d'application (environ 2400 pour 1200)… Depuis, le décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 pose de nouvelles exceptions à la règle pour les collectivités territoriales, pour lesquelles le silence vaut acceptation depuis le 12 novembre 2015. […] Une liste de dérogations avait en effet été prévue par le décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 ; […]

 

Décision0

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Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-5 et L. 231-6 ;
Vu le décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

En application de l'article L. 231-5 du code susvisé, le silence gardé par une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 2

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application de l'article L. 231-6 du code susvisé, la décision de rejet est acquise.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015
Art. null