Décret n° 2016-627 du 18 mai 2016 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

Sur le décret

Entrée en vigueur : 21 mai 2016
Dernière modification : 21 mai 2016

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre V,
Décrète :

Article 1

Pour l'année 2016 le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 1 %.

Article 2

Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, le versement de la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2016 est effectué le 1er octobre.

Article 3

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll