Décret n°2016-628 du 18 mai 2016
Article 3 du Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Sct. A.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanat, Art. 1
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Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] 28‐06‐03 C+ ___________ […] ‐ le préfet de la Guyane a commis une erreur de fait par méconnaissance du 5e alinéa du paragraphe I de l'article 3 du décret n° 99‐433 du 27 mai 1999, modifié par le décret n° 2016‐628 du 18 mai 2016, leur liste répondant aux exigences posées par ces dispositions pour la parité ;
Lire la suite…- Déclaration de candidature·
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2. Tribunal administratif de Guyane, 9 février 2018, n° 1701318
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] 28‐06‐03 C+ ___________ […] ‐ le préfet de la Guyane a commis une erreur de fait par méconnaissance du 5e alinéa du paragraphe I de l'article 3 du décret n° 99‐433 du 27 mai 1999, modifié par le décret n° 2016‐628 du 18 mai 2016, leur liste répondant aux exigences posées par ces dispositions pour la parité ;
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