Décret n°2016-632 du 19 mai 2016
Article 2 du Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
Chronologie des versions de l'article
Version22/05/2016
Entrée en vigueur le 22 mai 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.