Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mai 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 252-1, L. 252-2, et L. 264-1 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de Mutualité sociale agricole en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :