Décret n°2016-633 du 19 mai 2016

Article 1 du Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
Art. 42

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