Article 4-5 du Décret n°2016-636 du 19 mai 2016
Article 4-4Article 4-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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Article 10 Les accompagnants éducatifs et sociaux recrutés dans les conditions fixées au 1° de l'article 7 du présent décret sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade d'accompagnant éducatif et social, sous réserve des dispositions de l'article 4-9 et du chapitre II du titre Ier du décret du 19 mai 2016 susvisé. […]

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Article 8 Les agents d'entretien qualifiés sont recrutés sans concours selon les modalités prévues aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 19 mai 2016 susvisé. […]

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Décisions14

1Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 19 octobre 2022, n° 1808657Annulation

[…] — le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 ; […] Aux termes de l'article 4-5 du décret du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires de cat C de la fonction publique hospitalière : « Les agents recrutés sans concours sont, […] soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière et à celles du présent décret. ». L'article 4-9 de de même décret dispose que : « Les fonctionnaires () sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an. / A l'issue de ce stage, […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M me A est rejeté.

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2Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 22 mai 2023, n° 2105680Rejet

[…] — le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 ; […] Aux termes de l'article 2 du décret du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière : " Les corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière comportent au plus trois grades. […] Aux termes de l'article 4-1 de ce décret : » Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière sont recrutés sans concours dans un grade doté de l'échelle de rémunération C1 dans les conditions prévues aux articles 4-2 à 4-5. […] En vertu de l'article 5 de ce décret, les aides-soignants sont classés en deux grades : le grade d'aide-soignant, […]

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[…] — le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 ; […] aux termes de l'article 37 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « La titularisation des agents nommés dans les conditions prévues à l'article 29, […] Aux termes de l'article 4-5 du décret du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière : « Les agents recrutés sans concours sont, […] 5. En l'espèce, la décision attaquée se réfère au rapport d'évaluation définitif de M me A B en date du 4 novembre 2020 ainsi qu'aux fiches d'évaluation provisoire de l'intéressée établies les 30 juin et 15 octobre 2018. […]

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