Article 4-5 du Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

[…] – le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 ; […] 3. Aux termes de l'article 10 du décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière : « Les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Leur recrutement est organisé sans concours selon les modalités prévues aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 19 mai 2016 précité. / L'affectation, le stage et la titularisation des candidats admis sont régis par les dispositions du chapitre 1 bis du même décret ».

[…] — le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 ; […] 8. Aux termes de l'article 8 de ce décret : « Les agents d'entretien qualifiés sont recrutés sans concours selon les modalités prévues aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 19 mai 2016 susvisé. Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée. () Les ouvriers principaux de 2e classe sont recrutés conformément aux dispositions de l'article 4-6 de ce décret relatives aux recrutements par concours interne et externe sur titres. () ». En outre, il résulte des termes mêmes de l'article 22 de ce décret que depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la dénomination du grade d'« ouvrier professionnel qualifié » correspond désormais à celle d'« ouvrier principal de 2ème classe ».