Décret n° 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 mai 2016
Dernière modification : 1 janvier 2017

Commentaires2


2Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)
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[…] Décret n° 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

 

Décisions2


1Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2108220

Rejet — 

[…] du 5ème échelon (IB 381 et IM 351 au 1er Janvier 2016) et du 6ème échelon du 1er janvier 2019 au 10 juillet 2020, et qui soutient, sans être utilement contredit, que ce calcul a tenu compte des reclassements liés au grade et aux revalorisations de la grille indiciaire en conformité avec le décret n° 2016-637 du 19 mai 2016 et à l'arrêté du même jour, , de la revalorisation indiciaire liée au PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) qui a été repoussée d'un an, […]

 

2CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 19 novembre 2020, 18VE04273, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Il résulte clairement du II de l'article 23 du décret du 14 juin 2011, contrairement à ce que soutient M. D…, que le bénéfice du traitement auquel il peut prétendre au moment de sa nomination comme fonctionnaire stagiaire, de manière à permettre le maintien d'un pourcentage de la rémunération qu'il percevait lorsqu'il était agent contractuel, […] Sur ce point, est sans incidence la circonstance invoquée par le requérant, tirée de ce que la rédaction postérieure de l'article 23 du décret du 14 juin 2011, issue du décret n° 2016-637 du 19 mai 2016, entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2017, prévoit que les agents qui avaient, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
Vu le décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-102 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 28 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-661 du 14 juin 2011
Art. 13, Art. 15, Art. 24
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-660 du 14 juin 2011
Art. 8
- Décret n°2011-744 du 27 juin 2011
Art. 10
- Décret n°2012-78 du 23 janvier 2012
Art. 10
- Décret n°2014-102 du 4 février 2014
Art. 10
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-99 du 4 février 2014
Art. 8, Art. 10