Décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 modifiant les décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 mai 2016
Dernière modification : 1 janvier 2017

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474779
Conclusions du rapporteur public · 22 février 2024

Ce mouvement est intervenu en même temps que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2017, de la réforme dite « PPCR » (« parcours professionnels, carrières et rémunérations ») qui s'est notamment traduite par une importante refonte de la grille indiciaire du corps des infirmiers en soins généraux, prévue par le décret n° 2016-639 du 19 mai 2016. S'en est alors suivi un micmac indemnitaire qui demande quelques explications.

 

2Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)
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[…] Décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 modifiant les décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

 

Décisions3


1CAA de PARIS, 9ème chambre, 7 avril 2023, 21PA06044, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; — le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; — le décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 ; — l'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; — le code de justice administrative.

 

2Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 6 mars 2023, n° 2006525

Rejet — 

[…] — le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 ; — le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; — le décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 ; — le décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 ; — le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 ;

 

3Conseil d'État, 7ème chambre, 22 février 2024, 474779, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] — le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; — le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; — le décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 ; — l'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; — le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 28 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001
Art. 9, Art. 12, Art. 11, Art. 13-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010
Art. 10, Art. 14, Art. 19, Art. 27
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012
Art. 10, Art. 12, Art. 16, Art. 18