Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

Sur le décret

Entrée en vigueur :	22 mai 2016
Dernière modification :	22 mai 2016
Code visé :	Code de l'action sociale et des familles

Commentaires • 2

1. Domiciliation administrative des personnes sans domicile fixe : rappel des critèresAccès limité

Lexis Veille · 25 janvier 2018

2. Précisions sur la domiciliation des étrangers sans domicile stableAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 23 août 2016

Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Rouen, 13 septembre 2016, n° 1602820

—

[…] — la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, notamment ses articles 34 et 46 ; — le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 ; — le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 ; — le code de justice administrative. Après avoir convoqué à une audience publique :

2. Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 28 septembre 2023, n° 2306818

Annulation —

[…] Il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations de demande d'asile procédure Dublin délivrées à l'intéressé le 10 octobre 2022 et à son épouse M me C G, le 16 juin 2022, des actes de naissances des enfants E née le 30 septembre 2019 et Data né le 3 octobre 2020, de l'attestation d'élection de domicile délivrée par le Secours catholique de Corbeil-Essonnes en application du décret n°2016-641 du 19 mai 2016, des certificats de scolarité relatifs à sa fille E pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, de l'attestation d'hébergement gratuit des quatre membres de la famille établie par M. […]

3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 juin 2023, n° 2301016

Rejet —

[…] Vu : — le code de la propriété des personnes publiques ; — le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le code de justice administrative.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-9 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment ses articles 34 et 46 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 mars 2016,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D264-1

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D264-3

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D264-5