Décret n°2016-641 du 19 mai 2016
Article 1 du Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D264-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.