Décret n°2016-644 du 19 mai 2016
Article 3 du Décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 2006-228 du 24 février 2006 est remplacée par la référence au décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2014Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-228 du 24 février 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2006-228 du 24 février 2006
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 5 février 2024, n° 2200858
[…] D'autre part, aux termes de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories désignées, […] Aux termes de l'article 1er du décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, […] C2 et C3 prévues à l'article 1er du décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. / Les grades des corps comportant trois grades sont classés, […]
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