Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation

Les limites maximales mentionnées au II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 susvisée et au G du III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont fixées au taux d'évolution de l'objectif de dépense relatif aux établissements de santé.
Les limites maximales mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent à chacun des tarifs relatifs aux activités mentionnées à l'article 4 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 susvisé et aux activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R. 6145-21 du code de la santé publique.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.