Décret n°2016-651 du 20 mai 2016
Article 26 du Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R411-4-1
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