Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 17 du Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Art. 6

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