Article 18 du Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

[…] Aux termes de l'article 17 du décret du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans sa version modifiée par le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 relatif aux épreuves : « (…) L'examen (d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation) comporte trois épreuves écrites, à l'issue desquelles les candidats peuvent être déclarés admissibles aux épreuves orales (…) ». L'article 18 du même texte relatif au jury poursuit : " L'examen (…) est subi devant un jury qui choisit les sujets des épreuves. /Le jury est composé comme suit :- un conseiller d'Etat ; […]