Décret n°2016-659 du 20 mai 2016
Article 3 du Décret n° 2016-659 du 20 mai 2016 relatif au traitement et à l'authentification des pièces en euros
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R162-5
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